Entreprise non assujettie à la TVA

La TVA est une taxe à valeur ajoutée payée par le consommateur final d’un produit ou d’un service fourni par une entreprise assujettie. Les impôts qu’elle aura prélevés auprès de ses clients seront reversés au Trésor Public. Par ailleurs, l’entreprise peut déduire la TVA sur les achats effectués. Mais ce ne sont pas toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA. Mais alors, de quelles sociétés s’agit-il, et pourquoi ? On vous en dit plus dans cet article.

Comment fonctionne la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée est versée par le consommateur final suite à la vente de produits ou services que leur a fournis une entreprise, quel que soit le type d’activité qu’elle exerce. Tel un intermédiaire, cette dernière a l’obligation de verser cette TVA auprès de l’administration du Trésor public périodiquement (versement mensuel, trimestriel, semestriel, annuel). Ensuite, elle peut déduire cette taxe auprès de ses fournisseurs par le biais de la déclaration CA3. On l’appelle aussi TVA nette, car c’est une taxe qui porte sur la valeur ajoutée réelle de l’entreprise sur une période déterminée, à l’exception des entreprises non assujetties. 

Déclaration CA3

La déclaration CA3 est une déclaration qui concerne la TVA. Elle se fait avant tous les 15 du mois suivant le mois écoulé. Il s’agit d’une nouvelle réglementation propre au système d’imposition français. Elle concerne donc :

  • Toute société commerciale d’achat et de revente avec un CA supérieur à 783 000 €.
  • Toute société de service d’activité ne concernant pas le commerce avec un CA supérieur à 236 000 €.

Cependant, vous avez quand même le choix entre un régime normal ou simplifié (CA12).

Qu’est-ce une entreprise non assujettie ?

Les entreprises exerçant une activité non imposable sont dites non assujetties. Comme toutes les entreprises, elles doivent payer la TVA aux fournisseurs, mais contrairement aux entreprises assujetties, elles ne pourront pas bénéficier d’une déduction de cette taxe qu’elles auront versée. Il s’agit de personnes physiques ou morales dont les activités sont indépendantes, et qui ne leur permettent pas d’agir en toute liberté comme :

  • Les travailleurs à domicile : il s’agit de tous les individus travaillant en freelance, ou de toute personne qui travaille de chez elle, mais qui dépend d’un client ou d’un donneur d’ordre. 
  • Les services de livraison : il s’agit des différents coursiers ou agents de livraison travaillant dans n’importe quel secteur, ou domaine d’activité. 
  • Le secteur médical : il s’agit des médecins, infirmiers libéraux, sages-femmes, etc., qui exercent pour leur propre compte.

En d’autres termes, il s’agit des personnes liées par un contrat de travail, ou n’exerçant pas une activité économique permanente. 

  • Remarque : Il est pourtant important de stipuler que la TVA est payée par le client et non l’entreprise en elle-même. Elle est facturée par la société, payée par le client et ensuite reversée à l’Etat. 

Qu’en est-il des autoentrepreneurs ?

Les entrepreneurs risquent d’être induites en erreur en croyant qu’elles sont toutes touchées par la franchise TVA. Seulement, il faut savoir que dans certains cas, il existe quand même certains entrepreneurs assujettis à la TVA. Cela concerne donc :

  • Toutes les entreprises ou microentreprises qui dépassent les plafonds déjà fixés par l’Etat. Même si votre société est sous le régime d’autoentrepreneur, vous allez devoir collecter une TVA qui ne fera pas partie de votre CA annuel. En revanche, vous allez pouvoir redemander à l’Etat de vous reverser votre TVA pour l’utiliser à financer certains investissements pour le développement de votre activité. 
  • Toute entreprise qui bénéficie de la franchise de TVA.
  • Toute entreprise exerçant des activités comme mentionnées plus haut.

À titre de rappel, le plafond autorisé pour qu’une microentreprise soit non assujettie à la TVA est fixé à 170 000 € par an pour la vente de marchandise et à 70 000 € pour les services. Cette nouvelle réforme est effective depuis 2018, et toujours valide à ce jour. De ce fait, si votre entreprise continue de se développer, vous allez automatiquement devoir changer de statut en fonction de votre activité. Pour cela, vous allez devoir passer en SAS, EURL, SARL ou EIRL, et tout naturellement, payer la TVA. 

La facture sans TVA

En règle générale, la facture indique le montant hors taxes des produits ou services fournis, le taux de TVA applicable et le montant toute taxe comprise. Pour une entreprise non assujettie ou un autoentrepreneur, la facture est exempte de TVA, donc les consommateurs finaux n’auront pas à payer cette taxe. Par conséquent, sur le bas de la facture doit être indiquée la mention TVA non applicable selon l’article 293B du Code général des Impôts.

Comment élaborer une facture sans TVA

Même si plusieurs outils sur internet sont dorénavant disponibles pour vous aider à élaborer vos factures, quand il faut la faire sans TVA, les choses se compliquent. De ce fait, sachez alors qu’une facture sans TVA doit comporter (en plus des mentions obligatoires habituelles) : 

  • Le montant HT et la taxe qui y correspond (mais pas le montant TTC),
  • Les numéros d’identification intracommunautaires des deux parties,
  • La mention « Exonération de TVA en vertu de l’article 262 ter I du code général des impôts ».

La franchise 

La franchise en base concerne les autoentrepreneurs ou petites entreprises. Plusieurs avantages en découlent, mais elle est aussi limitée.

Comment en bénéficier ?

C’est un régime qui limite la petite entreprise à un chiffre d’affaires n’excédant pas le seuil d’application annuel qui est variable en fonction de l’activité exercée :

  • 82 800 € pour les activités liées à la vente et hébergements.
  • 32 200 € pour les prestations de service et professions libérales.

Dans quel cas cette limite est dépassée, l’entreprise ou autoentrepreneur peut continuer à générer des profits au cours de l’année de dépassement à condition qu’ils ne dépassent pas :

  • 91 000 € pour les services de livraison, activités de vente en alimentation et hébergement.
  • 32 500 € pour les prestations de services.

Quels sont les avantages ?

Il est indéniable que la franchise de la TVA accorde certains privilèges aux microentreprises et autoentrepreneurs comme :

  • Des prix défiants toute concurrence étant exonérés de taxes pour les clients.
  • Des prix intéressants et avantageux par rapport aux autres entreprises.
  • La possibilité de renoncer à la franchise si besoin d’investissement ou pour une possibilité de déduction de la TVA auprès des fournisseurs et sous-traitants.
  • La possibilité de diminuer le montant à verser en déduisant la TVA sur le prix des achats effectués pour le fonctionnement de l’entreprise.

Comprendre les différents régimes 

Outre la franchise en base, il y a aussi d’autres régimes d’imposition à la TVA :

  • Le régime normal.
  • Le régime simplifié.

Le régime normal

Les entreprises concernées par ce régime sont celles qui ont un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à :

  • 238 000 pour les activités de prestations de service.
  • 789 000€ pour les activités de vente.

En d’autres termes, les entreprises déclarant une TVA supérieure à 15 000€ par année sont sous le régime normal. Elles doivent déclarer toutes les opérations réalisées dans le cadre de leur activité du mois, ou du trimestre précédent et payer leur taxe à l’administration du Trésor Public. Les entreprises concernées ont par conséquent l’avantage d’une comptabilité à jour, ce qui leur dispense de régularisation en fin d’exercice.

Le régime simplifié

Comme son appellation le démontre, il se caractérise par une déclaration simplifiée. Dans ce régime, l’entreprise versera la TVA semestriellement sous deux acomptes calculés à 55% en juillet et 40% au mois de décembre. La régularisation annuelle se fait en remplissant un imprimé 3517-S — CA 12. Dans le cas où la TVA est inférieure à 1000€, l’entreprise peut être dispensée de ces deux versements d’acomptes. 

Le régime simplifié s’applique aux entreprises aux qui n’ont pas la franchise en base de TVA à condition que leur CAHT annuel soit compris entre :

  • 33 200 € et 238 000 € pour tous prestataires de service et professions libérales qui relèvent des BIC et BNC.
  • 82 800€ et 789 000€ pour toute activité liée à la vente et l’hébergement.
  • La TVA annuelle doit être inférieure à 15 000€.

En cas de sortie de régime

Comme pour la franchise en base, si la limite du régime est franchie, il reste le même au cours de l’année de dépassement à condition que les bénéfices de l’entreprise n’excèdent pas 

  • 269 000 € pour ce qui relève du domaine de la prestation de service.
  • 869 000 € pour les entreprises de livraison, vente et hébergement.

Le régime simplifié agricole

Ce type de régime concerne les microentreprises assujetties à la TVA ou les exploitants dont les revenus annuels sur deux années consécutives dépassent 46 000€. Les activités types concernées sont l’élevage et l’agriculture, ainsi que l’utilisation des méthodes industrielles et le commerce. La déclaration étant aussi allégée, le paiement se fait annuellement avec le remplissage du formulaire 3517 — S — CA 12 le deuxième jour ouvré suivant le premier jour du mois de mai au plus tard. 

Système d’acompte trimestriel

Ce système est dédié principalement

aux exploitants agricoles qui ont choisi le régime simplifié. De ce fait, ces derniers vont pouvoir régler leur TVA petit à petit tous les 3 mois de chaque année en cours, c’est-à-dire en mai, en août, en novembre et en février. Cependant, une déclaration annuelle doit se faire avec celle du mois de mai. 

Système des déclarations trimestrielles

Il s’agit tout simplement du CA3 (mentionné en début de notre article), remplie et déposée par l’exploitant agricole. Tout comme l’acompte trimestriel, elle doit être déposée au même moment (mai, août, novembre, février). Dans le cas où l’échéance est dépassée, vous allez devoir mentionner clairement dans cette déclaration le montant des opérations réalisées, et les taxes applicables. Et si ce système finit par ne plus vous convenir, vous pouvez tout à fait opter pour un autre, cependant, votre demande de modification d’option doit se faire avant le 6 février de chaque année. 

Le régime obligatoire ou optionnel 

Vous devez obligatoirement passer par ce régime si vos recettes sur les deux dernières années dépassent les 46 000 €. Cependant, il peut être optionnel selon les activités (commerciales ou non commerciales). 

Les obligations liées au régime simplifié de TVA

Le régime simplifié est certes très avantageux, seulement, vous devez savoir que vous allez quand même être contraint à respecter certaines procédures administratives. 

  • Une bonne comptabilité : vous devez être méticuleux sur la tenue de votre comptabilité. Votre livre des ventes doit être à jour, et ne présenter aucune erreur. Et surtout, vous allez devoir conserver toutes vos factures durant 6 années.
  • Facturer en bonne et due forme : vous allez donc devoir réaliser des factures respectant toutes les normes, et législations en vigueur. 
  • Effectuer la déclaration annuelle de régularisation : elle sert à déclarer votre exercice comptable durant l’année (mise en évidence des bénéfices réels et de votre CA annuel). Elle doit être déposée avant le 2d jour ouvrable suivant le 1er mai de chaque année. 
  • Effectuer le marquage, l’identification et l’inventaire permanent des animaux : cela va servir pour l’identification de vos animaux. En parallèle à cela, vous allez aussi devoir tenir une très bonne comptabilité, avec tous les détails obligatoires selon la réglementation en vigueur. 

Ce qu’il faudra retenir

La TVA n’est pas déduite de votre chiffre d’affaires annuel. Vous facturez tout simplement la TVA à vos clients. N’y étant pas assujetti, vous allez pouvoir facturer moins vos clients, et ainsi, prendre de l’avantage sur vos concurrents. Toutefois, vous devez donc garder en tête que même si être non assujetti à la TVA est plutôt avantageux pour vous, il y a quand même un certain seuil à ne pas dépasser. De ce fait, si votre entreprise ou microentreprise connaît le succès escompté, ce privilège vous sera très vite retiré. De plus, pour ne pas être dépassé par les nouveaux règlements ou autres, vous allez devoir rester à jour chaque année et étudier avec minutie les nouvelles règles pour ne pas perdre ce droit, mais aussi ce privilège exceptionnel.

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